Location nue, location meublée, quelles différences ?
Publié par Royer
le 30/08/2021
dans la categorie
Investissement immobilier
Les types de baux : location nue vs location meublée
Si la différence s’arrêtait à ce que contient ou non le bien en location, notre article s’arrêterait là. Malgré des similarités depuis que la location meublée a été intégrée dans la même grande loi du 6 juillet 1989 qui en fixe les conditions, la location nue prévoit un seul type de bail contre trois pour la location meublée en fonction du profil du locataire.
Bail pour une location vide
Toute personne peut être locataire avec un bail initial de 3 ans et arrivé à son terme, le bail ne prend pas fin, il est reconduit tacitement pour la même durée. Le préavis est de 6 mois pour le bailleur ou de 3 mois (1 mois dans certain cas) pour le locataire. Lors de la signature, le locataire doit fournir un montant de dépôt de garantie équivalent à 1 mois de loyer sans les charges. Concernant le loyer, il peut être plafonné dans certaines zones du territoire. Si un indice de révision du loyer est inscrit dans le bail, l’augmentation intervient alors une fois par an, sinon le loyer est identique toute la durée du bail.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site service-public.fr.
Baux pour une location meublée
Il faut tout d’abord vous assurez que votre logement comprend l’ensemble des éléments de la liste indiquée sur le site de service-public.fr. Comme précédemment, le loyer peut être fixé librement sauf dans certaines zones du territoire où il peut être plafonné.
- Le bail classique, toute personne peut être locataire avec un bail initial d’1 an renouvelable par tacite reconduction. Lors de la signature, le locataire doit fournir un montant de dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer sans les charges. Le préavis est de 3 mois pour le bailleur et d’1 mois pour le locataire.
- Le bail étudiant location meublée, réservé comme son nom l’indique aux étudiants, est d’une durée de 9 mois non reconductible tacitement. Lors de la signature, le locataire doit fournir montant de dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer sans les charges. Le préavis est d’1 mois pour le locataire.
- Bail mobilité location meublée, cela concerne par exemple les personnes en formation professionnelle, aux étudiants en stage ou des volontaires (service civique etc.)... Le bail peut avoir une durée allant d’1 à 10 mois et n’est pas reconductible tacitement. Lors de la signature, le locataire ne doit pas fournir de dépôt de garantie. Le préavis est d’1 mois pour le locataire.
En matière de fiscalité
Pour les loyers provenant de location vide, ils constituent des revenus fonciers, tant dis que ceux tirés de la location meublée, rentrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Envie d’en savoir plus ? Vous pouvez consulter la Loi du 6 juillet 1989
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